Dissipation de quelques mythes à propos d'Open XML

Mythe n°1 : Il ne devrait exister qu'un seul standard de document

Aucun format de fichier n'est capable de répondre seul à toutes les attentes des gouvernements, des entreprises et des consommateurs d'aujourd'hui. Les clients doivent avoir la possibilité de choisir le format qu'ils estiment le mieux adapté à leurs besoins. L'innovation et la concurrence se porteront mieux si l'on laisse le marché déterminer le gagnant entre les standards en lice. L'idée que le premier standard homologué ISO se trouve propulsé de facto au rang de vainqueur envoie un bien mauvais message aux développeurs des futurs standards et n'encourage en rien la concurrence ou l'innovation en général.

Les standards concurrents sont légion dans le monde, même ceux qui répondent à des principes de conception similaires. Dans le secteur du format de document, Open Document Format, PDF/A, UOF, HTML et Office Open XML d'Ecma seront tous concurrents, que l'un, l'autre ou les quatre soient finalement ratifiés comme standards ISO ou non.

La coexistence des standards n'a rien d'original dans l'industrie informatique ; elle garantit même le choix aux consommateurs. Par exemple, des formats d'image numérique tels que JPEG (il en existe au moins trois types : JPEG, LPEG-LS et JPEG 2000), PNG et CGM (chacun d'eux ayant le statut de standard ISO), répondent à des besoins différents du marché. Le courrier électronique est un autre exemple. X.400, SMTP, POP3, IMAP coexistent, ce qui n'empêche en rien les gens d'envoyer des courriers électroniques sans même y songer, les utilisateurs étant libres d'implémenter le standard de leur choix, sur la base de leurs spécifications et de la capacité des différents standards à répondre au mieux à leurs besoins.

Certains commentaires récents ont laissé entendre que Microsoft et les autres membres d'Ecma TC45 auraient dû se joindre à la commission technique d'OASIS sur ODF plutôt que de créer un autre standard Ecma. Mais Office Open XML et ODF reposent sur des principes de conception différents : Ecma accorde une grande importance à la fidélité à l'héritage des documents Office existants, tandis qu'OASIS est farouchement opposé à tout principe de compatibilité ascendante avec les documents Office existants. Gary Edwards, actuel président de la fondation ODF et membre de la CT OASIS qui a développé ODF, a clairement exprimé que ni Microsoft ni son principe de conception de compatibilité ascendante n'était bienvenu au sein d'OASIS. Edwards a récemment déclaré sur son blog :

« Il serait tout à fait faux de prétendre que la CT ODF d'OASIS puisse être disposée aujourd'hui à accueillir Microsoft ou à mettre en œuvre des modifications à la spécification ! Tout à fait faux ! La preuve de cette hostilité se vérifie dans les discussions et le rejet des propositions que fait Microsoft en termes d'interopérabilité. »

La coexistence de standards différents n'est pas nouvelle, d'autant qu'elle favorise l'innovation et qu'elle profite aux consommateurs en leur offrant la possibilité de choisir le standard qui répond le mieux à leurs attentes. Dans le domaine même des standards de document, il a toujours existé pléthore de standards tels que ODA (Open Document Architecture), DocBook, DSSSL, PDF, etc.—Ceux-ci sont tous des standards ISO dont l'existence préalable n'a jamais constitué un frein à l'évolution de standards documentaires nouveaux ou à leur coexistence. Si ce principe avait été valide et admis dans le petit monde des standards, ODF n'en serait d'ailleurs jamais devenu un. L'innovation conduit les nouvelles technologies qui, prenant leur essor, font souvent émerger de nouveaux standards.

Mythe n°2 : La spécification Office Open XML n'est pas valable puisqu'elle a été développée de manière isolée

Ecma International est une association à but non lucratif de développeurs, distributeurs et utilisateurs de technologie qui soumettent leurs travaux en vue d'homologation en tant que standards ISO, IEC, ISO/IEC et ETSI. Depuis sa fondation il y a 46 ans, Ecma a développé plus de 370 standards internationaux, deux tiers d'entre eux ayant été approuvés par la commission ISO/IEC (International Organization for Standardization/ International Electro technical Commission).

En tant que « Liaison de catégorie A », Ecma International entretient une relation particulière avec ISO qui l'autorise à réaliser seul les trois premières étapes du développement de ses standards. Dans ce cadre, il compte sur l'expertise de sa commission technique pour définir l'ébauche du standard et débattre des mérites techniques des différents aspects du standard proposé. Les membres ont fait des dizaines de commentaires techniques qui ont fini par représenter l'ajout de centaines de pages d'informations supplémentaires à la spécification. Une fois de plus, cette méthode est tout à fait comparable au processus PAS (Publicly Available Specification) qui a été suivi pour la création et la ratification de la spécification ODF par OASIS avant sa soumission à ISO pour approbation.

Office Open XML d'Ecma a été développé en une année au sein d'Ecma International, avec le concours de la commission technique 45 (TC45), qui regroupe des entreprises informatiques (Apple, Intel, Novell, Microsoft, NextPage, Toshiba), des institutions gouvernementales expertes dans l'archivage de documents (British Library, U.S. Library of Congress) ainsi que des utilisateurs chevronnés en matière de technologie de l'information (BP, Statoil, Barclays Capital, Essilor). Si Microsoft a largement contribué au développement d'Ecma 376, l'ébauche initiale a été considérablement développée et améliorée grâce au travail de la TC45 d'Ecma, se traduisant par une augmentation de 2 000 à 6 000 pages de la spécification, qui constitue l'actuel standard Ecma.

Le nombre et la durée des réunions organisées par la TC45 sont comparables à celles tenues par OASIS au cours du développement de la spécification ODF ; Office Open XML n'a pas été développée de manière plus isolée que l'a été ODF.

Pourquoi Microsoft ne s'est-il pas contenté de collaborer avec les équipes ODF d'origine pour les aider à développer leur spécification ?

Au moins quatre bonnes raisons l'expliquent :

1. ODF est né et a été en grande partie conçu en tant que format XML prenant spécifiquement en charge OpenOffice, et étant étroitement lié à ce produit.
2. Il faut attendre 2005 pour que la spécification ODF soit proposée en tant que format de document XML général et renommée ensuite en ODF.
3. Microsoft n'a jamais eu la possibilité de participer à ce développement, au vu de la portée initiale du projet et des six mois entre son changement de nom en ODF et son approbation ultérieure par OASIS en tant que standard.
4. La portée de la spécification ODF n'a jamais inclus les critères les plus élémentaires exigés par Microsoft pour soutenir un format vraiment ouvert ; pas plus que la commission technique d'OASIS n'a souhaité inclure ces critères. Quels sont-ils ?
   • Formules de feuilles de calcul
   • Tableaux dans les présentations
   • Fonctionnalités d'accessibilité
   • Prise en charge de schémas personnalisés
   • Métadonnées personnalisées

Pour démarrer, souvenons-nous que la charte de la commission technique ODF d'OASIS excluait de manière explicite que les schémas OpenOffice de Sun puissent servir de point de départ à tout travail ou schéma et qu'il a fallu attendre encore longtemps pour que le nom de la commission technique (TC) change en « Open Document Format » ou « ODF ». La commission technique ne s'est jamais éloignée de la représentation des capacités fonctionnelles du produit Sun StarOffice original.

Les critères de cette charte étaient très différents de ceux définis par Microsoft pour le développement d'un format de fichier basé sur Open XML capable d'assurer la compatibilité ascendante avec les formats binaires et l'interopérabilité avec les sources de données d'arrière-plan dans les systèmes métier, etc. Les objectifs de Microsoft étaient simplement « hors de portée ».

Le tableau ci-dessous rappelle la chronologie du développement de ce qui est aujourd'hui Open Document Format (ODF).

Il apparaît clairement que l'essentiel du travail de normalisation de ce qu'est aujourd'hui ODF a eu lieu entre novembre 2002 et décembre 2004 sous la portée d'OpenOffice XML. Ce n'est qu'après l'achèvement de ce travail qu'OASIS a entrepris de repositionner le format en format de document bureautique plus général en le renommant ODF en janvier 2005.

De plus, voici ce que disait Gary Edwards, éditeur d'ISO 29300 ODF, à ce sujet dans son blog :

« Les membres actuels de la commission technique ODF d'OASIS sont clairement et sans ambiguïté opposés à l'interopérabilité réclamée par le marché. Les questions de « compatibilité, interopérabilité et convergence », telles que décrites ci-dessus ont été accueillies par les membres actuels de la commission technique aux cris de « hors sujet », « hors de portée », « pas notre problème », « que les convertisseurs et les transformeurs s'en chargent » et « adressez-vous à Microsoft ».

Si Microsoft devait rejoindre la commission technique d'OASIS aujourd'hui, dans l'objectif d'adapter ODF aux besoins en matière d'intégration aux formats documentaires hérités, fonctionnalités MSOffice et produits métier de leur base d'utilisateurs, la commission se trouverait face aux questions mêmes dont elle ne veut pas entendre parler lors des discussions actuellement menées sur la compatibilité, l'interopérabilité et la convergence ! »

Pourquoi ne pas se contenter d'harmoniser ODF et OXML ?

Il peut être utile d'observer ODF (ISO26300) et Open XML (ECMA-376) et se demander ce qu'ils ont en commun avant d'envisager leur harmonisation. Plusieurs raisons expliquent pourquoi cette option n'est pas réaliste.

L'expérience prouve que lorsqu'on essaie de créer quelque chose qui soit capable de tout faire, on aboutit en général à un produit qui ne fait rien très bien.

Par ailleurs, Ecma n'a pas caché son souhait d'une spécification distincte pour les documents et cela se vérifie dans leur réponse officielle à l'issue de la période de révision de 30 jours.

En page 6, il est dit que : 1) les deux formats sont fondamentalement différents même au niveau des objectifs de conception de bas niveau (par exemple, ceux qui concernent la prise en charge des documents hérités et les niveaux de conformité), et 2) sont par conséquent très différents en termes de structure et d'architecture, différences qui ne peuvent être abolies par un simple ajout de fonctionnalités. Le modèle de style de page explicite, le modèle de division de cellule de tableau, la prise en charge complète de la formule de feuille de calcul, et d'autres fournissent de bons exemples. ODF n'a pas été conçu pour prendre en charge les spécifications de Microsoft Office—comme l'attestent les minutes de la première réunion de la commission ODF d'OASIS. En outre, l'éditeur d'ISO 29300 ODF, Gary Edwards, a récemment déclaré que la commission OASIS s'était prononcée contre l'ajout de fonctionnalités utilisées par Microsoft Office dans ODF.

Enfin, le processus de vote ISO actuellement en cours est entièrement consacré à déterminer l'opportunité de la spécification ECMA-376 à devenir un standard ISO. Si l'harmonisation doit être envisagée, la manière admise de le faire consiste à accepter le principe d'un vote en faveur de la spécification ECMA-376 qui verra ensuite la spécification passer sous contrôle ISO (à parité avec ODF 1.0) et fournir ainsi le mécanisme idéal pour cette étude.

Mythe n°3 : Dans le monde entier, des gouvernements adoptent ODF et rejettent Office Open XML

Des événements récents aux États-Unis, au Danemark et en Suisse montrent que les gouvernements refusent de plus en plus de se prononcer sur une « préférence » ou de cautionner un format de fichier spécifique et préfèrent au contraire s'en remettre au marché pour le choix du ou des meilleurs formats.

Par exemple, l'État du Massachusetts a récemment amendé son modèle de référence technique d'entreprise (ETRM) de sorte d'inclure Office Open XML, en plus d'autres formats tels que ODF, PDF, TXT, au titre de standard de format de document préféré. Le gouvernement du Danemark a agi dans le même sens en mettant en œuvre une stratégie similaire reconnaissant à la fois les standards—Office Open XML et ODF—en juin 2007.

Le gouvernement fédéral suisse a annoncé en juillet 2007 l'adhésion aux standard SAGA.ch obligatoire pour ses départements ainsi que pour ses cantons, villes et municipalités. La dernière version de SAGA.ch comprend à la fois Open XML et ODF.

Par ailleurs, au cours des derniers mois, les gouvernements de six États américains (Connecticut, Floride, Oregon, Texas, Californie et Minnesota) ont rejeté toute législation susceptible de favoriser un seul standard—ODF—dans les décisions gouvernementales en matière d'approvisionnement.

Nonobstant l'approche équilibrée que la plupart des gouvernements adoptent en matière de législation d'approvisionnement, il existe une inquiétude que certains gouvernements décident de favoriser les standards ISO au détriment des autres, quels que soient leurs mérites techniques ou l'accueil du marché. Il est donc important qu'Office Open XML soit approuvé ISO pour être à égalité de traitement avec ODF. Un vote positif pour Office Open XML met le standard à égalité avec les autres formats de document existants tels que PDF/A, ODF et permet aux gouvernements et autres clients de faire leurs choix en matière d'approvisionnement sur la seule base du mérite de chacun.

Mythe n°4 : Open XML rencontre des problèmes vis-à-vis du droit de la propriété intellectuelle (DPI)

Problèmes liés aux DPI, en résumé :

• Les contributions à Ecma ont été faites dans le respect du code de conduite Ecma relatif aux brevets, conformément à la stratégie DPI ISO/IEC.
• En tant que membre d'Ecma, Microsoft a porté à la connaissance d'Ecma ses revendications de brevet vis-à-vis d'ECMA-376 et cette déclaration a été fournie à JTC 1 conjointement au document pour la procédure de mode rapide dite « Fast-Track ».
• Ecma a été informé par ISO que Microsoft avait également soumis au secrétariat général d'ISO un formulaire de déclaration de brevet relatif à la mise en licence de ses revendications de brevet essentielles qui sont nécessaires à l'implémentation de DIS 29500.
• Conformément à ce formulaire de déclaration de brevet, Microsoft a fourni des assurances à l'ITTF que ses revendications essentielles vis-à-vis de DIS 29500 seraient proposées pour implémentation totale ou partielle sous trois approches différentes (au choix du responsable de l'implémentation). Ces options sont les suivantes : Microsoft's Open Specification Promise (promesse de spécification ouverte de Microsoft), Microsoft's Covenant (engagement de Microsoft) et une licence RAND (équitable et non discriminatoire) libre de droits.

Les adversaires d'Open XML ont créé de pseudos « problèmes » de droits de propriété intellectuelle, totalement imaginaires, ignorant le fait qu'ISO/IEC avait déjà approuvé les termes de licence proposés par Microsoft et refusant d'admettre que Microsoft avait collaboré avec la communauté du logiciel libre pour formuler son approche en matière de licence et obtenu l'approbation d'acteurs clés au sein de la communauté. De plus, ces critiques oublient fort opportunément que l'engagement PI de Sun Microsystems en matière est quasiment identique à l'approche de Microsoft. Au départ, il est important d'indiquer que les termes de la stratégie ISO/IEC en matière de DPI président à tout débat sur le fait que Microsoft a accordé ou non suffisamment de droits à sa propriété intellectuelle relative aux formats Open XML. La politique DPI concernée exige uniquement que Microsoft s'engage à licencier les brevets voulus dans des conditions « équitables et non-discriminatoires ». ISO/IEC possède un nouveau document de bonne information obligatoire qu'il a exigé que Microsoft utilise pour révéler ses termes de licence et de PI. À ce stade, toutes les informations pertinentes ont été communiquées à ISO, qui est satisfait de la conformité des conditions de licence de Microsoft à la politique DPI ISO/IEC. ISO a déjà déterminé que les dispositions PI qui s'appliquent à ECMA-376 remplissent les critères DPI en permettant à la spécification d'accéder au processus d'évaluation de cinq mois.

Microsoft a formulé deux mécanismes connexes pour se conformer aux stratégies DPI appropriées. Le premier, l'« engagement de Microsoft en matière de schémas de référence XML Microsoft Office 2003 et de formats de fichier Office Open XML d'Ecma », a été annoncé et rendu effectif en octobre 2005. Cet engagement initial de non-poursuite (CNS, Covenant Not to Sue) stipulait que Microsoft « ne chercherait à faire valoir aucune de ses revendications de brevet nécessaires pour se conformer aux spécifications techniques ». Le CNS a reçu l'approbation d'un ardent défenseur du logiciel libre, Larry Rosen, ancien avocat-conseil de la Open Source Initiative et auteur de « Open Source Licensing : Software Freedom and Intellectual Property Law », qui a déclaré :

« Avec cet engagement, Microsoft va plus loin qu'il n'est jamais allé dans le passé. Cela signifie que les logiciels libres et propriétaires peuvent rivaliser pour l'implémentation de ces schémas XML importants sans risquer de litige pour violation de brevet de la part de Microsoft... Nous pouvons participer à l'élaboration du standard au sein d'ECMA, nous pouvons lire et écrire des fichiers Office 2003 dans des applications en code source libre, et nous n'avons pas à payer de droits à Microsoft pour le faire. »

Après avoir travaillé avec plusieurs membres de la communauté OSS, Microsoft a ajusté son engagement et lancé son OSP (Open Specification Promise) en 2006. L'OSP a été créé pour offrir un accès simplifié et plus efficace à tous les développeurs, quel que soit leur modèle de développement, à une gamme de technologies et de PI Microsoft, y compris les formats Open XML. L'OSP assure un accès libre de droit irrévocable aux brevets via des plates-formes propriétaires et OSS pour l'implémentation d'un nombre toujours plus important de spécifications techniques prenant en charge l'interopérabilité, y compris 38 spécifications de services Web, des formats de disque dur virtuels, des technologies anti-spam et Open XML. L'OSP a été salué par les membres de la communauté du logiciel libre.

• Mark Webbink, avocat-conseil adjoint de Red Hat Inc. a déclaré : « Red Hat estime que le texte de l'OSP offre suffisamment de souplesse pour implémenter les spécifications listées dans les logiciels distribués sous licence en code source ouvert et libres de droits. Nous saluons la démarche de Microsoft de se rapprocher des représentants de la communauté du logiciel libre et de solliciter leurs avis sur ce texte, ainsi que la volonté de Microsoft de tenir compte de ces avis. »
• Larry Rosen a déclaré : « Je considère que l'OSP de Microsoft est un pas dans la bonne direction pour plus de collaboration entre les revendeurs de logiciels et la communauté du logiciel libre. Cette OSP permet à la communauté du logiciel libre d'implémenter ces spécifications de standard sans payer de droits à Microsoft ou signer de contrat de licence. Je suis ravi que cet OSP soit compatible avec les licences de logiciels en code source ouvert et libre de droits. »

L'OSP inclut un engagement de Microsoft à renoncer à toute poursuite pour violation de ses brevets dont un développeur se rendrait nécessairement coupable en implémentant la spécification Open XML—ainsi que toutes les parties facultatives.

Une revue de détail ainsi qu'une opinion légale fournie par Baker & McKenzie London à propos de l'engagement de Microsoft à propos de schémas de référence XML Microsoft Office 2003 et des formats de fichier Office Open XML d'Ecma est consultable ici. Quelques points clés de cette revue :

• « ...CNS est une déclaration unilatérale de Microsoft à propos de son attitude future quant à l'utilisation qui sera faite de ses brevets contenus dans le Schéma. Tandis que l'engagement détermine l'attitude future de Microsoft, il est rétroactif dans les faits, puisqu'il concerne également les utilisations qui ont été faites du Schéma ayant pu constituer une violation des termes de la licence de brevet précédente. »
• « En indiquant que l'engagement est "irrévocable", Microsoft protège les utilisateurs contre tout changement éventuel de politique de l'entreprise à l'avenir. »
• « Le CNS est donc considérablement plus favorable à une personne qui s'en remet à lui, que toute forme de licence de brevet car il n'impose pas de restriction positive sur les activités des bénéficiaires comme condition pour s'en remettre à lui. »
• « Le CNS de Microsoft est semblable à un engagement fait en septembre 2005 par Sun Microsystems Inc. portant sur les brevets qu'il détient par rapport à la spécification Open Document Format (ODF) pour Applications Office (OpenDocument) v1.0. « Le CNS n'affecte pas le droit des utilisateurs à créer leurs propres applications à l'aide des spécifications du Schéma. Par exemple, le CNS ne contient aucune restriction qui interdit à des tiers d'incorporer les standards dans des applications qu'ils créent et distribuent sous forme de code source, ou pour d'autres plates-formes matérielles ou de système d'exploitation. Les applications de ce type, développées par des tiers, sont généralement soumises à des accords, licences et engagements distincts pouvant être imposés par les développeurs de ces applications, tels que l'engagement de Sun vis-à-vis d'ODF. »
• « Toute restriction de ce type sera déterminée non pas par Microsoft mais par les pratiques de développement et de licence du développeur tiers ; cela s'appliquera tout autant aux applications développées sous le standard ODF qu'à celles qui incorporent le standard de schéma Open XML. »

Conformité à la politique des brevets ISO : IBM a essayé de faire la distinction entre l'application d'OSP à ECMA-376 et DIS 29500. Il affirme que l'engagement de Microsoft ne vaut que pour le document ECMA-376 et pas DIS 29500. Cette affirmation est fausse. Microsoft a fait une déclaration de brevet et de licence à ISO/IEC concernant DIS 29500 dans laquelle il s'engage non seulement à fournir DIS 29500 sous licence RAND-Z (libre de droit), mais il a également inclus une annexe stipulant que le CNS d'origine pour Open XML et l'OSP étaient des alternatives à la disposition des implémenteurs, à appliquer à DIS 29500.

En réalité, en termes de processus ISO, ISO/IEC impose un nouveau formulaire de bonne information obligatoire qu'il a demandé à Microsoft d'utiliser, de sorte que toutes les informations nécessaires ont été fournies à ISO, qui n'a rien trouvé à objecter sur les aspects de DPI de la spécification. ISO a déjà déterminé que les provisions PI qui s'appliquent à ECMA-376 remplissent ses critères en permettant à la spécification d'accéder au processus d'évaluation de cinq mois.

Comme Sun avec ODF, Microsoft exprime clairement qu'il ne fera pas valoir ses droits sur les logiciels qui implémentent les spécifications (obligatoires ou facultatives) du standard, même si le logiciel n'implémente pas le standard entier. Les engagements de Microsoft vont bien au-delà de ce qui est requis par la politique de brevets d'Ecma ou d'ISO/IEC.

Autre allégation : l'engagement de non-poursuite (CNS) de Microsoft ne couvre pas les technologies externes. Cela n'est pas différent du CNS de Sun vis-à-vis d'ODF (consultable ici). Veuillez noter en particulier l'extrait suivant du CNS de Sun (mise en forme ajoutée) :

Une comparaison rapide des points ci-dessus avec le CNS Microsoft montre qu'ils sont virtuellement identiques ! Il est habituel que les licences technologiques se concentrent sur les aspects spécifiques de ce qui est détaillé dans la ou les spécifications et excluent ce qu'on appelle fréquemment les « technologies habilitantes ». Si Microsoft avait inclus des revendications de brevet sur la technologie habilitante, alors on pourrait à l'extrême faire valoir qu'il faut un ordinateur et un système d'exploitation pour implémenter presque toute spécification de technologie de l'information. Aucune licence de brevet aussi large à des technologies référencées n'est jamais donnée pour des standards spécifiques de l'industrie.

Disponibilité des formats de fichiers binaires

Dans certains cas, les clients peuvent souhaiter accéder aux formats de fichiers Office binaires d'origine afin de mieux en comprendre certains aspects techniques. Microsoft a fait ouvertement des provisions dans ce sens par le biais de son contrat de licence RAND (équitable et non-discriminatoire). De plus, l'utilisation sous licence n'est pas limitée à des buts « d'analyse et de référence juridique ». Le format peut être implémenté dans des applications concurrentes et Microsoft fournit la documentation à quelque concurrent que ce soit qui en fait la demande, sous réserve d'acceptation des termes de la licence. La licence est libre de droit. Les points clés en sont répertoriés ci-dessous :

Contrats de licence de format de fichier binaire

• Microsoft utilise une contrat de licence de type « à signer et renvoyer ». L'accord permet à Microsoft d'obtenir un contact de support client auprès du développeur d'une implémentation et de diriger vers ce contact toute demande d'assistance concernant l'implémentation du développeur. Cet arrangement permet à Microsoft de fournir un meilleur service à ses clients.
• Une fois qu'il a signé et renvoyé le document, le destinataire reçoit une licence libre de droit l'autorisant à utiliser les formats comme il le souhaite, sous réserve de publication d'une notice de copyright Microsoft indiquant son utilisation des formats.
• Microsoft fournit un engagement de non-poursuite.
• Microsoft fournit le logiciel en l'état et décline toute garantie.